SportAccord recommendations Version du 8 novembre 2010- Page 4 / 4

Principes communs à l’usage des fédérations et organisations sportives internationales .Préserver l’intégrité du sport face au développement des paris sportifs. Recommandations concernant l’échange de données



Nous recommandons aux Fédérations internationales sportives (FIS) de:

1. Coopérer avec les gouvernements et les opérateurs de paris reconnus pour prévenir les risques et dérives liés aux paris sportifs. Cette coopération a notamment pour objectif de développer un programme commun d’éducation, de communication et de prévention sur les paris sportifs, le trucage de matchs et, plus généralement, la criminalité à l’échelle internationale;

2. Etablir et utiliser, quand les conditions l’exigent, les moyens de communication existants pour échanger des informations concernant les enquêtes et/ou les poursuites pour manipulation des résultats sportifs à un niveau national ou international, sous réserve bien entendu que les informations soient suffisamment détaillées et transmises assez tôt pour être utilisées;

3. Promouvoir et favoriser l’échange naturel d’informations concernant la manipulation des résultats sportifs entre les autorités nationales, étrangères et internationales en présence de preuves tangibles laissant imaginer une infraction aux réglementations des FIS et fournir, sur demande, toutes les informations nécessaires aux autorités nationales, étrangères ou internationales les requérant;

4. Fournir les données en leur possession ou sous leur responsabilité aux autorités gouvernementales les demandant;

5. Instaurer des procédures pour dénoncer les manipulations de résultats sportifs et garantir la diffusion des informations correspondantes (par ex. hotline, adresse électronique);

6. Garantir, au regard des droits de l’Homme, la protection des données personnelles et privées dans le cadre d’une enquête pour manipulation des résultats sportifs.
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http://www.sportaccord.com/multimedia/docs/2011/01/Integrite_du_sport_Principes_Commus_Francais.pdf